Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société PEGGY DIDON DECORATION . Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société PEGGY DIDON DECORATION une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent: La société PEGGY DIDON DECORATION n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 2. Services
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du coaching en décoration sur les bases de la psychologie de l’habitat et de l’accompagnement en bien-être dans l’habitat. Ses services ne peuvent en aucun cas se soustraire ou s’assimiler à de l’accompagnement thérapeutique, médical ou psychologique de l’état mental ou physique du client. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’insatisfaction concernant les résultats obtenus, ceux-ci dépendant également de facteurs externes et environnementaux échappant à son contrôle exclusif. Toutes les prestations sont proposées sur le site internet www.peggy-didon.com
Le prestataire propose un programme d’accompagnement dénommé Programme CLEAN®, ayant pour objectif d’apporter des conseils personnalisés en matière de tri, de rangement et d’organisation de l’intérieur.
Ce programme se décline en deux offres :
- CLEAN Start® : comprenant une séance de visioconférence d’une durée d’une heure avec le client, suivie de la remise d’un compte rendu personnalisé au format PDF.
- CLEAN Easy® : comprenant les prestations de l’offre CLEAN Start, auxquelles s’ajoutent une visioconférence complémentaire de 30 minutes ainsi que la remise d’un Guide Booster destiné à accompagner le client dans la mise en pratique des conseils.
Les prestations sont exclusivement réalisées à distance, par visioconférence, aux dates et horaires convenus avec le client.
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir. Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties. En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Durée et rythme
L’offre CLEAN Start® comprend une séance de visioconférence d’une durée d’une (1) heure.
L’offre CLEAN Easy® comprend, en plus de la prestation CLEAN Start®, une visioconférence complémentaire d’une durée de trente (30) minutes. Cette séance supplémentaire devra être programmée dans un délai raisonnable, défini d’un commun accord entre les deux parties, et au plus tard dans les deux (2) mois suivant la première séance, sauf accord particulier.
Article 5. Réservation de rendez-vous
Toute réservation passée via le site www.calendly.com ou sur un site appartenant à la société PEGGY DIDON DECORATION, (incluant les réseaux sociaux) implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 6. Politique tarifaire
Les prix sont indiqués en euros net à payer. Le prix des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une séance sera celui annoncé au moment de la prise de rendez-vous.
Article 7. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Article 8. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société PEGGY DIDON DECORATION ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°NUMEROCNIL et respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 10. Délai et rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’exercice du droit de rétractation s’effectue par notification écrite adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : [ton email]. Le remboursement des sommes éventuellement perçues interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, après accord exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Article 11. Annulation de l’accompagnement
Le client peut annuler son rendez-vous CLEAN Start® ou CLEAN Easy® sans avoir à justifier de motifs, jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la date prévue de la prestation. Dans ce cas, il sera remboursé à hauteur de cent pour cent (100 %) des sommes versées.
Toute annulation intervenue moins de sept (7) jours avant la date prévue doit être notifiée par écrit à l’adresse suivante : www.peggy-didon.com
Dans ce cas, il sera procédé à un remboursement partiel correspondant à quatre-vingts pour cent (80 %) des sommes versées.
En cas d’absence ou d’annulation du client le jour même de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 12 – Report
Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit (email) au prestataire, au minimum quarante-huit (48) heures avant la date prévue. Un seul report est accepté sans frais. Au-delà de ce délai, ou en cas de report multiple, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne pourra être exigé.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, accident, imprévu grave), le prestataire pourra, à sa seule appréciation, proposer un report exceptionnel.
Le prestataire peut également être amené à reporter une prestation. Dans ce cas, il s’engage à informer le client par écrit dans les plus brefs délais et à lui proposer de nouvelles dates. Si aucune disponibilité commune n’est trouvée, le client pourra bénéficier d’un report sans frais dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date initialement prévue.
Article 13. Droit à l'image et témoignages
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour sur ses prestations à des fins professionnelles. (sur ses supports de communication, avis Google ou communication sur les réseaux.) Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de
promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
